En vigueur au 19/12/2022

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REGLEMENT DE LOCATION

La prestation "location de ponton motorisé" est fournie par PONTO NAVY ci-après le loueur. Les conditions de location font partie intégrante du règlement de location. Par sa signature, le cocontractant, dit le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

Le PONTO NAVY est accessible PMR, sauf tétraplégie pour des raisons évidentes de sécurité.

 

ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE DU PONTO

Le preneur prend en charge le PONTO en bon état de fonctionnement. Pour l'utilisation du PONTO, le loueur s'engage à expliquer et conseiller sur le fonctionnement du dit PONTO pour que le preneur puisse l'utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d'une défaillance ultérieure qu'elle soit matérielle ou physique. Le loueur s'engage à informer le preneur sur les règles de sécurité et de priorité relative à la pratique du PONTO.

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ARTICLE 2 - RESTITUTION DU PONTO

Le preneur est tenu de restituer le PONTO au loueur au terme de la durée de la location définie et ce pendant les heures d'ouverture. Le PONTO ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués aux loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommager des accessoires, il est tenu d'en avertir le loueur, ceci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés en magasin.

 

ARTICLE 3 - PROLONGATION DE LA DURÉE DE LOCATION

Une prolongation de la location est uniquement possible avant le début de la location du PONTO. Le loueur peut refuser cette prolongation

 

ARTICLE 4 - ANNULATION DE RÉSERVATION

Toute réservation se verra annulée 30min après l'heure prévue de la location si le preneur ne prévient pas de son retard, sans remboursement.

Une annulation de réservation est remboursable si l'annulation est faite minimum 48 heures à l'avance.

 

ARTICLE 5 - AGE MINIMAL DU PRENEUR

Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession du PONTO.

 

ARTICLE 6 - PRESTATIONS ET PRIX

Les tarifs en vigueur valable sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l'année en cours

 

ARTICLE 7 - ASSURANCE

L'assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du règlement de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l'utilisation du PONTO loué. Le PONTO n'est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé au PONTO.

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ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS DU PRENEUR

Preneur s'engage à utiliser le PONTO loué avec prudence, sans danger pour les tiers. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériel qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du PONTO loué (article 1242 du code civil)

PONTO NAVY ne peut être tenu responsable en cas de dommage causé ou subi par le preneur au cours de l'utilisation du PONTO loué. L'utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommage dû à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du PONTO, le preneur est responsable des coûts de réparation.

En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du PONTO loué, celle-ci facturée conformément au tarif en vigueur et afficher en magasin.

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ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

Le contrat et les conditions générales de l'occasion de location sont exclusivement régies par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès d'un tribunal territorialement compétent, le loueur et le preneur s'engage à régler le différent qui les oppose à l'amiable, par le biais notamment d'une procédure de conciliation.

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PONTO NAVY